Conditions Générales de Vente et de Prestations
1.Approbation des termes et conditions générales de vente applicables aux prestations
En l’absence de convention particulière, le recours aux services de LBC (Le Bon Contact 3D) pour la réalisation
de traitements dans des locaux ou installations destinés à l’habitation implique l’acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de prestations par le client, à l’exclusion de tout autre document. Ainsi, toute
condition contraire sera inopposable à LBC (Le Bon Contact 3D) en l’absence d’acceptation expresse. Il est
important de préciser que ces conditions générales de prestations sont réservées aux seuls consommateurs, au
sens du Code de la consommation, agissant pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique
pour contracter (ci-après désignés comme le/les « Clients »).
2. Procédure pour la demande de prestations, l'acceptation des devis et les interventions d'urgence chez LBC (Le Bon Contact 3D)
Sauf dans le cas d’une urgence absolue, LBC (Le Bon Contact 3D) ne pourra pas prendre en compte une
demande de prestation sans que le client ait signé au préalable un devis ou un contrat établi par la société.
Le client doit signer le devis ou le contrat en indiquant la mention manuscrite suivante : Devis ou contrat reçu et
accepté avant exécution de l’intervention. Le devis doit préciser les coordonnées du client, le lieu d’exécution de
la prestation, la description des prestations ainsi que le prix détaillé de chaque prestation et/ou produit nécessaire à l’opération prévue.
Les devis de LBC (Le Bon Contact 3D) sont valables pendant trois mois à partir de la date d’émission, sauf si le
devis ou le contrat stipule le contraire.
Une fois signé par LBC (Le Bon Contact 3D) et le client, le devis ou le contrat forme le contrat de prestation
conclu entre les deux parties. LBC ( Le Bon Contact 3D ) peut demander un acompte de 30% du montant hors
taxes des prestations indiqué sur le devis avant de commencer la prestation, en fonction de sa politique interne.
Il est important de noter que les devis fournis par LBC (Le Bon Contact 3D ) sont soumis à des réserves
concernant les difficultés d’exécution qui pourraient survenir, notamment en ce qui concerne l’accès à certaines
zones à traiter.
Tout matériel ou travaux qui ne sont pas inclus dans le contrat initial seront facturés en sus du prix indiqué sur le
devis, avec l’accord préalable du client sur un devis ou un avenant au contrat complémentaire, conformément aux
tarifs communiqués au client au préalable. Il incombe au client de fournir à LBC (Le Bon Contact 3D) des
informations précises avant le début de l’exécution des prestations, notamment concernant l’état des matériaux à
traiter et l’emplacement des lieux à traiter. À défaut de fournir ces informations, LBC (Le Bon Contact 3D) se
réserve le droit de facturer au client le temps passé pour la recherche de ces informations, conformément à un
devis préalablement établi et soumis à l’accord du client.
3. Modalités d'exécution des prestations
LBC (Le Bon Contact 3D) se réserve le droit de modifier les délais d’exécution des prestations indiqués dans le
contrat en cas de force majeure.
Conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, si LBC (Le Bon Contact 3D) ne procède pas à
l’exéc’expiration du délai convenu dans le contrat, le client pourra demander
à LBC (Le Bon Contact 3D) d’effectuer les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette demande
devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support
durable.
Si LBC (Le Bon Contact 3D) ne s’est toujours pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le client aura alors la
possibilité de résilier le contrat de prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par
un écrit sur un autre support durable.
En cas de réception par LBC (Le Bon Contact 3D) d’une lettre de résiliation du contrat émanant du client, ledit
contrat sera considéré comme rompu, sauf exécution des prestations convenues entre-temps par LBC (Le Bon
Contact 3D).
Le client peut résilier immédiatement le contrat si LBC (Le Bon Contact 3D) refuse de fournir les prestations
convenues ou n’exécute pas ses obligations à la date ou à l’expiration du délai prévu, sous réserve que cette date
ou ce délai ait été expressément considéré comme une condition essentielle du contrat.
Il est à noter que pour être considérée comme une condition essentielle du contrat, ladite date ou ladite période
doit avoir été expressément demandée par le client avant la conclusion du contrat.
Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé de ses locaux ou lieu de résidence et équipements à LBC
(Le Bon Contact 3D) pour l’exécution des prestations, conformément aux règles de sécurité en vigueur. Si LBC
(Le Bon Contact 3D) ne peut accéder aux équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se
réserve le droit de refuser l’exécution des prestations et de facturer au client le coût de son déplacement ainsi que
les heures perdues au tarif horaire en vigueur.
En acceptant le contrat ou le devis, le client déclare que l’installation électrique est conforme et en bon état de
fonctionnement, et que la zone d’intervention ne contient ni amiante ni plomb. Dans le cas contraire, LBC (Le Bon
Contact 3D) est en droit de refuser l’intervention et de facturer le déplacement au client.
Le client est tenu de fournir l’électricité et l’eau nécessaires à la mise en œuvre des appareils utilisés par LBC (Le
Bon Contact 3D). En cas de non-respect de ces instructions, le client engage sa responsabilité et ne pourra en
aucun cas reprocher à la société LBC (Le Bon Contact 3D) un quelconque préjudice.
De plus, LBC (Le Bon Contact 3D) se réserve le droit de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des prestations
en cas de difficultés qui ne relèvent pas de ses compétences ou de ses moyens, ou qui pourraient porter atteinte
à la sécurité de son personnel ou à l’intégrité de son matériel.
Le client s’engage à suivre les instructions fournies par la société de lutte contre les nuisibles pour garantir
l’efficacité de la prestation. Le client devra notamment respecter les consignes d’hygiène et de sécurité
communiquées par la société de lutte contre les nuisibles.
La société LBC (Le Bon Contact 3D) ne peut garantir une éradication totale des nuisibles visés par les prestations
de services proposées, compte tenu de la nature des nuisibles et des aléas de leur comportement. La société de
dératisation mettra tout en œuvre pour une prestation de qualité, mais ne peut garantir un résultat parfait.
Les contrats de prévention contre les nuisible tel que les rongeurs et insectes, sont conclus pour une période
irrévocable de 12 mois pour les seuls locaux désignés dans ce dernier.
Il se renouvellera par période successive de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des deux Parties trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec
accusé réception.
4.Tarifs et paiement
A. Tarifs et facturation des prestations
Les prix indiqués pour les prestations sont exprimés en euros, avec TVA.
Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans les devis de sont valables pour une durée de trois (3) mois à
compter de leur établissement.
En cas de facturation des prestations selon le temps passé, toute heure commencée est intégralement due si elle
dépasse 15 minutes. Si les locaux, équipements, matériaux ou objets à traiter présentent un vice, une vétusté ou
une obstruction qui empêche l’exécution ou l’achèvement des prestations, LBC (Le Bon Contact 3D) est en droit
de facturer au client le temps passé ainsi que les moyens engagés.
B. Paiement
Le règlement des prestations pourra s’effectuer par carte bancaire ou virement, à la date d’échéance figurant sur
la facture émise par LBC (Le Bon Contact 3D). Tout retard de paiement donnera lieu automatiquement, et sans
mise en demeure préalable, à un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois, à compter du
jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Des frais
forfaitaires pourront être également facturés au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif.
Si le client ne procède pas au paiement des factures dans les délais impartis, LBC (Le Bon Contact 3D) pourra,
huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception
restée sans effet, suspendre les prestations en cours et sa garantie, jusqu’au paiement intégral des sommes dues
augmentées des éventuels intérêts de retard.
En cas de problème de prélèvement sur le compte du client, notamment en cas de rejet de prélèvement par la
banque du client, des frais d’un montant de 25 euros seront facturés en sus du montant initial de la prestation.
Ces frais pourront être réclamés au client lors de l’intervention. En cas de contestation du client, la société de
dératisation se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation de la situation.
En cas de non-respect des engagements par le client, notamment en cas de non-paiement des factures dans les
délais impartis, la société LBC (Le Bon Contact 3D) se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement
5. Rétractation du contrat
En vertu de l’article L.121-21 du Code de la consommation, les contrats de Prestations conclus à distance, à la
suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, peuvent faire l’un droit de rétractation pour
une durée de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit est exclusivement réservé
aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur client, celui-ci devra verser à la société LBC (Le
Bon Contact 3D) un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa demande de
rétractation. Ce montant sera évalué proportionnellement au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Le Client devra adresser à LBC (Le Bon Contact 3D), par lettre recommandée avec accusé de réception, tout
écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.
LBC (Le Bon Contact 3D) remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Il est important de noter que les dispositions relatives au délai de rétractation ne sont pas applicables pour les
travaux qui doivent être effectués dans l’urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui,
dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Il est donc recommandé de prendre en compte ces dispositions légales pour toute conclusion de contrat de
prestations à distance et de faire en sorte que les consommateurs soient informés de leurs droits et des
éventuelles limites applicables en la matière.
6.Responsabilité
Le client est tenu responsable de l’état de ses équipements, incluant leur vétusté, leur caractère non
réglementaire ou leur défaut ou vice caché. Toutefois, LBC (Le Bon Contact 3D) ne pourra être tenue
responsable en cas de dommages directs résultant d’une faute de sa part lors de l’exécution des prestations,
notamment lors du traitement du bois.
Le client doit immédiatement informer LBC (Le Bon Contact 3D) de tout incident ou modification pouvant avoir
une incidence sur l’exécution des prestations.
LBC (Le Bon Contact 3D) s’engage à apporter tous les soins requis d’un professionnel lors de la réalisation de
ses prestations. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit des erreurs ou
négligences du client.
7. Assurance
LBC (Le Bon Contact 3D) garantit l’exécution satisfaisante des opérations définies dans le contrat. Pendant la
durée des prestations, LBC (Le Bon Contact 3D) maintiendra une police d’assurance couvrant sa responsabilité
et celle de ses préposés pour tous les éventuels dommages causés dans le cadre de l’exécution des prestations.
Toutefois, sa responsabilité est limitée au plein de garantie de son contrat d’assurance, et il incombe au client de
souscrire une assurance complémentaire s’il le juge nécessaire.
Si la responsabilité civile de LBC (Le Bon Contact 3D) est mise en cause dans le cadre de l’exécution du contrat,
celle-ci ne sera tenue d’indemniser le client qu’à hauteur d’un plafond précisé dans l’attestation d’assurance
délivrée par la Compagnie GENERALI sous le numéro de contrat AT692439. LBC (Le Bon Contact 3D) ne couvre
que les dommages causés par ses services. En cas de réclamation, le client doit envoyer une lettre
recommandée dans les 48 heures suivant la constatation des faits.
Le client renonce expressément à tout recours contre LBC (Le Bon Contact 3D), au premier euro, pour tout
dommage immatériel tel que la perte de production ou le manque à gagner. Le client doit disposer d’une
assurance responsabilité civile pour se protéger contre tous les risques restant à sa charge et pouvant être
assurés.
8. Cas de force majeur
La société LBC (Le Bon Contact 3D) ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité totale ou
partielle d’exécuter les Prestations confiées par le client en raison d’un cas de force majeure. Un cas de force
majeure est défini comme un événement imprévisible et insurmontable selon la jurisprudence française.
9. Dispositions relatives au droit applicable, au règlement des différends et à la juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de différend entre le Client et la société LBC (Le Bon Contact 3D), le Client doit, après avoir formulé une
réclamation écrite auprès de la société, avoir la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des
différends, notamment à une procédure de médiation gratuite.
Le médiateur, agissant en toute indépendance et impartialité, s’efforcera de parvenir à une résolution amiable du
différend. Le recours à la médiation reste facultatif pour le Client. Si une solution est proposée par le médiateur, le
Client et la société LBC (Le Bon Contact 3D) sont libres de l’accepter ou de la refuser.
En l’absence d’un accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
10. Dispositions relatives à l'autorisation de reproduction
Le client accorde à LBC (Le Bon Contact 3D) une autorisation d’utilisation gratuite des éléments suivants : nom,
adresse, photographies, dessins, vidéos et interviews relatifs au travail de LBC (Le Bon Contact 3D). Cette
autorisation peut être utilisée à des fins publicitaires ou de support technique, notamment lors de salons. Elle
n’est soumise à aucun droit ni limitation de temps, sauf en cas de notification écrite contraire.
