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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

Article 1 – Désignation du prestataire LBC

SAS au capital de 500 euros

Siège social : 110 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES

919 525 097 RCS CRETEIL

contact@lbc3d.fr

Article 2 – Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société LBC (« le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« les Clients ou le Client »). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 3 – Commandes

Le Client peut passer commande auprès du Prestataire par téléphone ou par email. Un devis est alors systématiquement adressé au Client par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 3 mois. La vente du Service ne sera considérée comme définitive qu’après validation et signature du devis par le Client et après paiement par le Client au Prestataire de l’intégralité du prix. LBC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis en cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 – Durée du contrat

 4.1. Traitements curatifs En cas de traitement curatif, le contrat est conclu pour la durée du traitement curatif, objet du devis (y compris si le Prestataire prévoit plusieurs passages).

4.2. Traitements préventifs En cas de traitement préventif, la passation d’une commande de Services implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de DOUZE (12) mois reconductible tacitement pour une même durée, sauf résiliation du Client ou du Prestataire au minimum TROIS (3) mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article L. 215-1 et suivants du Code de la consommation sont donc applicables.

4.3. Exclusivité pendant la durée du contrat En cas de traitements préventifs, le Client s’engage à avoir recours uniquement aux services du Prestataire afin de conserver le bénéfice de la garantie sanitaire (octroyée par ce dernier. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage.

Article 5 – Prix

5.1. Traitement curatif – Prestation initiale en cas de traitement préventif Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client par devis préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

5.2. Traitement préventif – Reconduction tacite Lors de la reconduction tacite du contrat de traitement préventif, le prix pourra être révisé par la société LBC sans que l’augmentation de prix ne puisse excéder 4 % par an.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.

6.2. Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article 9 ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires, par chèque bancaire, par prélèvement SEPA, par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

Article 7 – Retards de paiement

 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 8 – Propriété, casse et vol du matériel

8.1. Le matériel loué et installé chez le Client par le Prestataire reste son entière propriété pendant toute la durée du contrat, néanmoins il est procédé au transfert des risques au Client lors de son installation. Le matériel est livré en parfait état de fonctionnement. En conséquence, en cas de perte, casse ou vol du matériel, le Client sera tenu pour responsable et le Prestataire sera en droit de refacturer au Client le coût du matériel de remplacement.

8.2. En cas de vente de matériel par le Prestataire au Client, le matériel restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut de paiement intégral du prix, le Prestataire en sa qualité de propriétaire sera libre de reprendre le matériel.

Article 9 – Fourniture de services

9.1. Délais de réalisation des prestations Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités précisées sur le devis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, sauf à ce que le Client ait indiqué un délai d’intervention comme condition déterminante de son consentement. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation : soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire. La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

9.2. Protocole sanitaire – Conditions d’intervention « satisfaisantes » Préalablement à chaque intervention, le Prestataire adresse au Client un protocole sanitaire à mettre en œuvre avant son intervention afin que celle-ci puisse être la plus efficace possible et puisse être réalisée en toute sécurité. Si le Client ne respecte pas le protocole sanitaire qui lui aura été adressé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir. En cas de traitement préventif, un passage sera décompté. En cas de traitement curatif, le déplacement sera facturé au Client sus de la prestation initiale pour un montant de 90 euros TTC.

 9.3. Changement du lieu d’exécution des prestations La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 10 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 9.4. Réclamations sur les prestations de services A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Article 10 – Assurance du Prestataire

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie GENERALI sous le numéro de contrat AT692439. Si la responsabilité civile du Prestataire devait être retenue dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire ne serait tenu d’indemniser le Client qu’à hauteur du prix payé par ce dernier. Le Client renonce expressément à tout recours contre le Prestataire au-delà de ce montant et doit lui-même disposé d’une assurance responsabilité civile.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

11.1. Obligation de moyen du Prestataire Dans la fourniture de ses Services, le Prestataire a une obligation de moyen et s’engage à tout mettre en œuvre pour être le plus efficace possible. En aucun cas, il ne peut garantir une éradication totale des nuisibles compte tenu de la nature des nuisibles et des aléas de leur comportement.

11.2. Garanties légales Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

11.3. Garantie de conformité Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

11.4. Garantie des vices cachés Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

11.5. Garantie commerciale en cas de traitement curatif Le Prestataire offre une garantie commerciale supplémentaire au Client suite à la réalisation de ses prestations et au retour de nuisibles dans un délai de 10 jours suivant le dernier passage d’intervention. Le Client bénéficiera de deux passages supplémentaires au titre de la garantie. Tous passages en sus feront l’objet d’un devis et seront facturés dans les conditions énoncées au sein des présentes CGV.

11.6. Limitation de responsabilité Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, ainsi qu’en cas de non-respect du Protocole sanitaire adressé au Client préalablement à la fourniture des Services. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@lbc3d.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

Article 16 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

Article 18 – Résolution du contrat

18.1. Résolution pour imprévision La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 18.4 figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité égale à 50 % du prix initial de la prestation.

18.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 18.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

18.3. Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause

18.4 figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 18.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 des présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 18.5. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 19 – Modalité de résiliation du contrat en cas de traitement préventif

Le Client ou le Prestataire pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception au minimum TROIS (3) mois avant la date anniversaire du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Article 20 – Droit applicable – Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 22 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage; sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et le cas échéant, sur le service après-vente ; sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; sur les moyens de paiement acceptés ; sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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