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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROFESSIONNELS

Article 1 – Désignation du Prestataire Société

LBC, SAS au capital de 500 euros

Siège social : 110 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES

919 525 097 RCS CRETEIL contact@lbc3d.fr

 

Article 2 – Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LBC (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, ses services (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441 3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Article 3 – Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 3 mois. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail et d’un devis. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

 

Article 4 – Durée du contrat

4.1. Traitements curatifs En cas de traitement curatif, le contrat est conclu pour la durée du traitement curatif, objet du devis (y compris si le Prestataire prévoit plusieurs passages).

4.2. Traitements préventifs En cas de traitement préventif, la passation d’une commande de Services implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de DOUZE (12) mois reconductible tacitement pour une même durée, sauf résiliation du Client ou du Prestataire au minimum TROIS (3) mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

4.3. Exclusivité pendant la durée du contrat En cas de traitements préventifs, le Client s’engage à avoir recours uniquement aux services du Prestataire afin de conserver le bénéfice de la garantie sanitaire (octroyée par ce dernier. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage.

 

Article 5 – Prix

5.1. Traitement curatif – Prestation initiale en cas de traitement préventif Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

5.2. Traitement préventif – Reconduction tacite Lors de la reconduction tacite du contrat de traitement préventif, le prix pourra être révisé par la société LBC sans que l’augmentation de prix ne puisse excéder 4 % par an.

 

Article 6 – Conditions de règlement

6.1. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

6.2. Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes CGV. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Les modes de paiement sécurisés suivants peuvent être utilisés : par cartes bancaires ; par chèque bancaire, par virement bancaire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

 

Article 7 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au Prestataire à la date de paiement indiquée sur la facture qui lui a été adressée, outre l’indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

Article 8 – Propriété, casse et vol du matériel

8.1. Le matériel loué et installé chez le Client par le Prestataire reste son entière propriété pendant toute la durée du contrat, néanmoins il est procédé au transfert des risques au Client lors de son installation. Le matériel est livré en parfait état de fonctionnement. En conséquence, en cas de perte, casse ou vol du matériel, le Client sera tenu pour responsable et le Prestataire sera en droit de refacturer au Client le coût du matériel de remplacement.

8.2. En cas de vente de matériel par le Prestataire au Client, le matériel restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut de paiement intégral du prix, le Prestataire en sa qualité de propriétaire sera libre de reprendre le matériel.

 

Article 9 – Fourniture de services

9.1. Délais de réalisation des prestations Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, sauf à ce que le Client ait indiqué un délai d’intervention comme condition déterminante de son consentement. Dans tous les autres cas, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

9.2. Changement du lieu d’exécution des prestations La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 10 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

9.3. Protocole sanitaire – Conditions d’intervention « satisfaisantes » Préalablement à chaque intervention, le Prestataire adresse au Client un protocole sanitaire à mettre en œuvre avant son intervention afin que celle-ci puisse être la plus efficace possible et puisse être réalisée en toute sécurité. Si le Client ne respecte pas le protocole sanitaire qui lui aura été adressé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir. En cas de traitement préventif, un passage sera décompté. En cas de traitement curatif, le déplacement sera facturé au Client sus de la prestation initiale pour un montant de 90 euros HT.

9.4. Fermeture et déménagement du fonds de commerce – Traitement préventif En cas de fermeture pour déménagement du fonds de commerce, le contrat de traitement souscrit par le Client sera automatiquement transféré dans les nouveaux locaux. De la même manière, en cas de cession du fonds de commerce, le contrat sera automatiquement transmis au cessionnaire.

9.5. Réclamations sur les prestations de services A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Article 10 – Assurance du Prestataire

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie GENERALI sous le numéro de contrat AT692439. Si la responsabilité civile du Prestataire devait être retenue dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire ne serait tenu d’indemniser le Client qu’à hauteur du prix payé par ce dernier. Le Client renonce expressément à tout recours contre le Prestataire au-delà de ce montant et doit lui-même disposer d’une assurance responsabilité civile.

 

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

11.1. Obligation de moyen du Prestataire Dans la fourniture de ses Services, le Prestataire a une obligation de moyen et s’engage à tout mettre en œuvre pour être le plus efficace possible. En aucun cas, il ne peut garantir une éradication totale des nuisibles compte tenu de la nature des nuisibles et des aléas de leur comportement.

11.2. Garanties légales Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

11.3. Garantie commerciale en cas de traitement curatif Le Prestataire offre une garantie commerciale supplémentaire au Client suite à la réalisation de ses prestations et au retour de nuisibles dans un délai de 10 jours suivant le dernier passage d’intervention. Le Client bénéficiera de deux passages supplémentaires au titre de la garantie. Tous passages en sus feront l’objet d’un devis et seront facturés dans les conditions énoncées au sein des présentes CGV.

11.4. Limitation de responsabilité Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, ainsi qu’en cas de non-respect du Protocole sanitaire adressé au Client préalablement à la fourniture des Services. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@lbc3d.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 15 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

 

Article 16 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

 

Article 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

Article 18 – Résolution du contrat

18.1. Résolution pour imprévision La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 18.4 figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité égale à 50 % du prix initial de la prestation.

18.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 18.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

18.3. Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 18.4 figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 des présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

18.5. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 19 – Modalité de résiliation du contrat en cas de traitement préventif

Le Client ou le Prestataire pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception au minimum TROIS (3) mois avant la date anniversaire du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

 

Article 20 – Droit applicable  

Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Créteil.

 

Article 22 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

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